QUELQUES
CHIFFRES
La Région Midi-Pyrénées représente 750 000 licenciés, 10 000 clubs, 85 ligues et comités régionaux affiliés au Comité Régional Olympique et Sportif Midi-Pyrénées, 320 sportifs de haut niveau, 140 000 bénévoles soit une population de près d'un million de personnes.

Créer son association

Définition

L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 précise que " l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ".

Création

Une association sportive ne doit pas avoir une vie éphémère ; elle doit durer et se développer. Pour cela, elle doit, au départ, définir ses objectifs, les adapter à la discipline sportive concernée enfin de se donner les moyens de les mettre en place.
La loi du 1er juillet 1901 et le décret d'application du 16 août 1901 constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations. Ces textes sont très peu contraignants et laissent une quasi-totale liberté aux fondateurs.
Les candidats souhaitant créer une association loi 1901 ont des passages obligés comme le montre le schéma suivant. En effet, la création d'une association nécessite la rédaction du contrat d'association (c'est-à-dire de statuts) et pour pouvoir s'affilier à une fédération sportive, une déclaration en préfecture est obligatoire après avoir procédé à une assemblée générale constitutive.

Les différentes étapes pour créer son association :

Les statuts

Les statuts d'une association sont la " loi " qui règle les relations entre les adhérents. Les fondateurs sont libres de rédiger leurs statuts comme ils l'entendent, dans le respect bien entendu de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d'application du 16 août 1901.
Mais dès lors qu'ils décident de solliciter l'état ou les collectivités territoriales pour être reconnus (agrément) ou être aidés (subventions, mise à disposition de locaux, de matériels, de personnels…), ils devront souvent adopter des statuts contenant notamment des dispositions relatives au fonctionnement démocratique et à la transparence de gestion de leur association.
Les associations sportives sollicitant l'agrément du Ministère des Sports auront tout intérêt à s'inspirer
des exemples de rédaction de statuts conseillés par les DDJS. Il ne s'agit pas de statuts-types. Ces exemples ne doivent donc pas être utilisés tel quels ou recopiés purement et simplement ; les dirigeants devront tenir compte de la situation particulière (champ d'activité, taille de l'association, catégorie de membres…) de leur association.
D'autres clauses pourront être prévues, par exemple :
- si les fondateurs d'une association optent pour le vote par procuration aux assemblées générales, ils devront le prévoir dans leurs statuts par une mention ainsi libellé : " ont droit de vote les membres présents ou représentés " ;
- ils pourront prévoir une direction collégiale de l'association (co-présidents) ;
- si la taille de l'association le justifie (faible nombre d'adhérents), ils peuvent décider de soumettre à l'assemblée générale l'essentiel des décisions.

En règle générale, les statuts doivent être simples et surtout bien adaptés. On doit y trouver tout ce qui concerne la constitution, le fonctionnement et la dissolution de l'association.
Le dépôt des statuts n'est pas une obligation : mais c'est la condition pour obtenir la capacité juridique (acquisition de la personnalité morale).
La modification des statuts peut se faire, le plus souvent, dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire. Les fédérations sportives doivent adopter des statuts (élaborés par le Ministère des Sports) comportant certaines dispositions obligatoires (décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004, consultable sur le site Internet de
legifrance).

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur est un acte complémentaire des statuts pour le bon fonctionnement de l'association. Il est nécessaire de mettre en place un règlement interne en cohésion totale avec les dispositions statutaires et réglementaires fédérales, et de le faire approuver en assemblée générale ordinaire.

Le règlement intérieur n'est pas obligatoire en principe mais peut être imposé par les statuts. A titre indicatif, il peut comporter les éléments suivants :
- le montant de la cotisation annuelle ;
- les différentes catégories de membres et les règles d'admission ;
- les modalités pratiques de convocation ;
- les modalités pratiques de fonctionnement (réunions, assemblées générales...) ;
- l'utilisation et la responsabilité des locaux, du matériel...
- les responsabilités et assurances ;
- les sanctions disciplinaires et la procédure à respecter.

Le règlement intérieur ne fait pas l'objet d'un dépôt à la préfecture et d'une publication au Journal Officiel.

La déclaration et la publication

La déclaration

Une fois la dénomination de l'association trouvée et ses statuts approuvés, le président de l'association ou du club sportif doit déclarer son existence et déposer les statuts à la préfecture ou à la sous-préfecture dont il dépend.
Cette déclaration doit comprendre :
- la dénomination exacte de l'association ;
- l'adresse du siège social ;
- l'objet de l'association ;
(tels qu'ils figurent dans les statuts)
- le nom, le prénom, la profession, l'adresse et la nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association ;
- un exemplaire des statuts certifiés conformes par deux dirigeants ;
- une demande d'insertion au Journal Officiel.

Un récépissé de déclaration est adressé à l'association, dans un délai de 5 jours.

La publication au Journal Officiel

Dans le délai d'un mois, à compter de la demande de déclaration, l'existence de l'association est rendue publique par l'insertion au Journal Officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le nom et l'objet du club ainsi que l'adresse de son siège social. C'est à partir de cette publication que l'association acquiert sa capacité juridique.

Les modifications statutaires ou les changements de direction (des dirigeants) apportés à l'association doivent faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture. Seules les modifications statutaires portant sur les trois objets obligatoires (le titre, le but et le siège social de l'association) doivent donner lieu à une publication au Journal Officiel.

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