QUELQUES
CHIFFRES
La Région Midi-Pyrénées représente 750 000 licenciés, 10 000 clubs, 85 ligues et comités régionaux affiliés au Comité Régional Olympique et Sportif Midi-Pyrénées, 320 sportifs de haut niveau, 140 000 bénévoles soit une population de près d'un million de personnes.

La Fiscalité

La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d'association, définit l'association comme " la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ". Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que les membres de l'association ne doivent pas tirer un profit personnel financier de l'activité associative.
En conséquence, ces associations et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif ne sont pas, en principe, soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle). Ces organismes bénéficient en effet de larges exonérations fiscales.
Toutefois, si ces organismes exercent des activités lucratives, ils doivent être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et ainsi d'éviter des distorsions de concurrence.

L'exonération des impôts commerciaux

Elle s'applique si l'association remplit les critères de non-lucrativité.

Les critères de non-lucrativité :

Abandonnant " la doctrine des œuvres " et reprenant largement la jurisprudence récente, l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 (Bulletin Officiel des Impôts, 4 H-5-98) indique désormais les critères auxquels doit satisfaire une association pour bénéficier du régime d'exonération :

1. Sa gestion doit être désintéressée (3 conditions cumulatives)

- L'association est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. L'administration fiscale admet que le caractère désintéressé de la gestion de l'association ne soit pas remis en cause (condition pour pouvoir prétendre aux exonérations fiscales), si la rémunération brute mensuelle versée aux dirigeants de l'association n'excède pas les ¾ du SMIC. On entend par rémunération, toute somme versée ou tout avantage en nature consenti aux dirigeants par l'association sauf les remboursements de frais à l'euro l'euro (justifiés). Cela étant, l'application de cette mesure, qui relève de la doctrine fiscale, n'est pas sans poser quelques incertitudes sur la qualification de ces rémunérations au plan social et fiscal.
- L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
- Les membres de l'association et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

2. Elle ne doit pas entrer en concurrence avec le secteur marchand

La situation de l'organisme s'apprécie par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur géographique.
L'appréciation de la concurrence ne s'effectue donc pas en fonction de catégories générales d'activités (spectacles, tourisme, activités sportives...) mais à l'intérieur de ces catégories.
Ainsi, les activités de tourisme s'adressant aux enfants ne présentent pas un caractère identique à celles qui s'adressent aux étudiants ou aux familles. De même, des compétitions de sports différents ne sont pas des spectacles comparables. Enfin, un organisme, lucratif ou non, dont l'activité consiste en l'enseignement d'une discipline sportive ne fait a priori pas de concurrence à un autre organisme qui donne en location le matériel nécessaire à l'exercice de ce sport.
En définitive, la question qu'il convient de se poser est de savoir si le public peut indifféremment s'adresser à une structure lucrative ou non lucrative. Cet élément s'apprécie en fonction de la situation géographique de l'organisme.

3. Si elle concurrence le secteur commercial : il y aura recherche du caractère de l'utilité sociale

Quatre éléments doivent être pris en compte pour l'appréciation de sa " non-lucrativité " et ce, par ordre décroissant d'importance :

- le " produit " (prestation, vente) doit être d'utilité sociale, c'est-à-dire répondre à un besoin qui n'est pas, ou partiellement seulement, couvert par le secteur lucratif ;
- le " public " visé doit concerner principalement des personnes justifiant l'octroi d'avantages spécifiques liés à leur situation économique, sociale ou morale ;
- les " prix " pratiqués doivent être inférieurs à ceux des entreprises du secteur lucratif pour des services similaires (ou relever d'un tarif homologué pour les activités soumises à ce régime) ;
- la " publicité " doit s'apparenter à de l'information ou à une opération de communication, mais ne doit pas être destinée à capter une clientèle analogue à celle des entreprises.

Les exonérations particulières :

Les associations qui ne satisfont pas aux critères exposés ci-dessus peuvent néanmoins être exonérées de TVA et d'impôt sur les sociétés pour les activités suivantes (article 261-7-1° du Code Général des Impôts) :

- les services à caractère sportif (enseignement, formation, organisation de manifestations...), éducatif, culturel ou social, rendus à ses membres ;
- les ventes d'accessoires (fanions, brochures, articles de sport...) proposés à ses membres dans la limite de 10 % des recettes totales réalisées (y compris le produit de ces ventes) ;
- les recettes de manifestations de soutien ou de bienfaisance (loto, kermesse, tombola…) organisées dans l'année à leur profit exclusif, dans la limite de six manifestations par an.

Les manifestations de bienfaisance sont celles qui font appel à la générosité du public et qui procurent à l'association des moyens de financement qui permettent d'améliorer la réalisation des buts poursuivis. Cependant, sont normalement exclues du bénéfice de l'exonération, les manifestations consistant en des activités constituant l'objet même de l'association. Par exemple, un club de basket-ball ne pourra bénéficier de l'exonération en organisant simplement un match.

Les opérations d'hébergement et de restauration ainsi que l'exploitation des bars et des buvettes ne sont pas exonérées de TVA et d'impôt sur les sociétés.

Débits de boissons : cas particulier des associations sportives

L'ouverture d'un débit de boissons, à l'occasion d'une manifestation publique exceptionnelle, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la mairie, et doit être déclarée à la recette des douanes et des droits indirects qui délivre une licence temporaire. Cette licence est octroyée uniquement pour la vente de boissons de 1ère catégorie (sans alcool) ou de 2ème catégorie (légèrement alcoolisées : bière, cidre…).
Le Code de la Santé Publique (art. L3335-4) prévoit que la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
Le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus à l'interdiction et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacun des groupements agréés qui en font la demande.

Franchise des impôts commerciaux

Si certaines activités sont lucratives, l'association peut bénéficier de la franchise des impôts commerciaux (exonération) si elle répond à chacun des trois critères suivants :

- sa gestion est désintéressée ;
- les activités non lucratives restent significativement prépondérantes ;
- les recettes d'exploitation des activités lucratives encaissées au cours de l'année civile n'excèdent pas 60 000 € hors taxes (seuil applicable à compter du 1er janvier 2002).

Ne sont pas à prendre en compte pour l'appréciation de ce seuil :

- les recettes retirées des activités non lucratives ;
- les recettes des six manifestations de soutien ou de bienfaisance qui restent exonérées ;
- les recettes provenant de la gestion du patrimoine soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit à 24 %.

Précisions relatives à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle

Une association qui exerce à la fois des activités non lucratives (prépondérantes) et des activités lucratives peut :

- scinder ses activités entre un secteur non lucratif et un secteur lucratif. Dans ce cas, l'imposition est alors limitée aux seules activité lucratives ;
- ou filialiser ses activités lucratives dans une structure commerciale.

La taxe sur les salaires

Cette taxe est due par tous les employeurs, personnes physiques ou morales, associations et organismes qui payent directement ou indirectement des traitements, salaires, indemnités et émoluments, et qui ne sont pas assujettis à la TVA (Code Général des Impôts, art. 231).
Un abattement permet d'atténuer la charge fiscale ; le montant est réévalué chaque année. Au 1er janvier 2006, il est de 5 551 €.
Il existe une exonération totale de la taxe lors des manifestations de bienfaisance (dans la limite de six manifestations annuelles).

Les locaux de l'association

L'association n'est pas propriétaire des locaux :

- Elle doit acquitter la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elle occupe à titre privatif (siège social, bureaux, salles de réunion) ;
- Elle n'est pas imposable à cette taxe pour les locaux auxquels le public peut accéder librement ou pour les locaux aménagés pour l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale.

L'association est propriétaire des locaux :

Elle est redevable à la fois de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est également exigible lorsque l'association est propriétaire de terrains.

Lorsque l'association est imposable à la taxe professionnelle, elle n'est pas redevable de la taxe d'habitation pour les locaux dont la valeur locative a été retenue dans la base d'imposition de la taxe professionnelle, et ce, qu'elle soit ou non propriétaire de ses locaux.

Dons et cotisations versés à une association et avantage fiscal

Les associations peuvent recevoir des dons des particuliers et des entreprises. Ces versements ainsi que les cotisations ouvrent droit à un avantage fiscal pour ces donateurs (déductibilité fiscale). Cependant, pour pouvoir y prétendre, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
1. Le don ou la cotisation doit être versé(e) sans contrepartie directe ou indirecte ;
2. L'œuvre ou l'organisme bénéficiaire du don doit être visé(e) par le Code Général des Impôts (article 200) ou la doctrine administrative (notamment : association d'intérêt général) ;
3. Une attestation doit être remise par le bénéficiaire sur laquelle doit figurer des mentions obligatoires ou suivre le modèle fixé par l'administration fiscale.

Dans le doute, et afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux associations qui reçoivent des dons, la loi relative au mécénat du 1er août 2003 a institué une procédure de rescrit particulier qui donne la possibilité à une association de demander à l'administration fiscale si elle répond aux critères pour délivrer des reçus fiscaux aux donateurs. L'absence de réponse de l'administration dans le délai de 6 mois équivaut à une réponse positive tacite.

Cette demande doit :
- Etre présentée selon un modèle ;
- Comporter une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'association ainsi que toutes les informations nécessaires à l'administration lui permettant d'apprécier si elle relève des conditions fixées ;
- Etre adressée, par lettre recommandée avec accusé réception, aux services fiscaux du siège de l'association ;
- Le signataire de la demande doit être habilité par l'association.

C'est le législateur qui a légalisé une pratique de versement de dons manuels aux associations simplement déclarées en introduisant dans l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 la possibilité " de recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d'utilité publique ".
Par ailleurs, que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, il doit être consenti à titre gratuit sans contre partie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue. Le caractère désintéressé des dons et versements doit pouvoir apparaître pour que le bénéfice de la déduction fiscale puisse être accordé.

Conditions relatives au donateur ou à l'adhérent

Les particuliers

Il peut s'agir d'une personne physique qui pourra, dans certaines limites, déduire sur sa déclaration d'impôt sur le revenu, le montant de son don ou de sa cotisation. Cependant, les excédents (au-delà du taux limite du revenu imposable) peuvent être reconduits sur les quatre années suivantes, à terme, les 100 % du don seront déduits.

Les entreprises

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur bénéfice imposable, dans certaines limites, les versements effectués au profit d'organismes désignés par l'administration fiscale. Ces dons doivent être sans contrepartie pour l'entreprise. C'est ce que l'on désigne sous le terme de " mécénat ".

Mécénat de compétences

Il s'agit également d'une autre forme de mécénat possible pour pouvoir prétendre à des déductions fiscales sur les résultats au titre des dons versés aux œuvres par les entreprises. Il permet de mettre l'expérience de salariés au profit de causes d'intérêt général, ceux-ci continuent d'être rémunérés par l'entreprise. Il peut prendre trois formes :
- Un transfert gratuit de compétences en faveur d'un projet d'intérêt général, en mettant à disposition dans un cadre précis des salariés volontaires pendant tout ou partie de leur temps de travail ;
- Une contribution à la professionnalisation de structures associatives, en faisant intervenir ponctuellement des salariés dans le cadre de leur temps de travail pour transmettre leur expérience ;
- Une prestation de services ou un prêt de main d'œuvre d'expertise.

Les remboursements des frais des bénévoles

Il s'agit d'une autre forme possible de réduction d'impôt sur les revenus au titre des dons versés aux œuvres par les particuliers.
L'activité bénévole implique souvent l'engagement de frais pour le compte de l'association (déplacement, achat de petites fournitures…). Celui-ci peut légitimement demander le remboursement auprès de l'association, mais il peut également préférer les déduire, en partie, de son revenu imposable en faisant un don à l'association (abandon de créance).
C'est l'instruction fiscale du 23 février 2001 et la loi de finances de 2002 qui précisent les conditions dans lesquelles les bénévoles peuvent renoncer au remboursement de frais et pouvoir ainsi prétendre au régime fiscal des dons.
Le montant de la réduction est de 60 % des frais engagés dans la limite de 20 % du revenu imposable.
La nature des frais doit pouvoir se justifier dans le cadre de l'activité associative et strictement dans la réalisation de son objet social. Les dépenses doivent ainsi être justifiées par des pièces (factures, billet de train, note détaillée sur les déplacements effectués en voiture…).
Pour plus de transparence, l'instruction fiscale recommande à ce que ces opérations soient comptabilisées sur un compte spécifique en charge, pour une contrepartie en don (produit).
Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que soient joints à la déclaration des revenus, les justificatifs de versement conformes au modèle fixé par arrêté du 25 octobre 2000.
La délivrance irrégulière d'attestations émises au titre de l'abandon de créance est passible d'une amende fiscale.

Conditions d'application de la mesure

1 - Les frais doivent être engagés :
- dans le cadre d'une activité bénévole ;
- en vue, strictement, de l'objet social d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général (art. 200 du Code Général des Impôts).
2 - Les frais doivent être dûment justifiés.
3 - Le contribuable doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés dans le cadre de son activité bénévole.
4 - L'organisme doit conserver la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole.


Informations complémentaires :

La loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est consultable sur le site Internet : www.legifrance.gouv.fr

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