QUELQUES
CHIFFRES
La Région Midi-Pyrénées représente 750 000 licenciés, 10 000 clubs, 85 ligues et comités régionaux affiliés au Comité Régional Olympique et Sportif Midi-Pyrénées, 320 sportifs de haut niveau, 140 000 bénévoles soit une population de près d'un million de personnes.

Obtenir l'agrément

(Décret n° 2002-488 du 9 avril 2002, relatif à l'agrément des groupements sportifs)

Définition

L'agrément est une reconnaissance, un label de qualité que les Directions Départementales de la Jeunesse et des Sports (DDJS) accordent à une association sportive. Il donne vocation (et non droit) à des aides (techniques, pédagogiques et financières) : concours en cadres techniques (exemple : Cadres Techniques Sportifs [CTS]), subventions (exemple : Centre National pour le Développement du Sport [CNDS]).
L'agrément d'association n'est ni obligatoire, ni systématiquement octroyé.
Toute association sportive " œuvrant dans le domaine sportif " peut être bénéficiaire de l'agrément.

Les conditions d'agrément

Le décret du 9 avril 2002 précise qu'une association sportive ne peut obtenir l'agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes :

le fonctionnement démocratique de l'association :

- la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
- la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
- un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
- les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;
- la garantie des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.

la transparence de la gestion :

- tenir une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
- un budget annuel adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
- des comptes soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
- tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, doit être soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.

l'égal accès des femmes, des hommes et des jeunes à ses instances dirigeantes :

La composition du conseil d'administration doit refléter celle de l'assemblée générale.

Les documents statutaires (statuts / règlement intérieur / procès verbal des 3 dernières assemblées générales) sont les pièces essentielles du dossier. Elles seront examinées de façon approfondie. Les conditions définies précédemment devront cumulativement être remplies.

L'association qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée.

En outre, l'association devra aussi :

- veiller à inclure dans ses statuts des dispositions visant d'une part, la possibilité pour les jeunes mineurs de plus de 16 ans d'être électeurs et éligibles au conseil d'administration, et d'autre part, la possibilité pour les mineurs de moins de 16 ans d'être représentés aux assemblées générales par un des parents même s'il n'est pas membre de l'association ;

- respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par leurs membres et procéder à sa déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives auprès des DDJS, en application de la loi n° 84-160 du 16 juillet 1984 modifiée, du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 13 janvier 1994 ;

- prendre toutes les mesures pour respecter la loi relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants.

Autre condition d'agrément

L'association sportive devra fournir les pièces suivantes pour la constitution du dossier :

- formulaire de demande d'agrément ministériel (à demander auprès de la DDJS du siège de l'association) ;
- exemplaire des statuts de l'association signés par le Président et le Secrétaire ;
- exemplaire du règlement intérieur (le cas échéant) ;
- procès-verbal des trois dernières assemblées générales ainsi que les rapports (moraux, d'activités, financiers) présentés (si l'association est constituée depuis moins de trois années, les documents sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence) ;
- photocopie de la page d'insertion au Journal Officiel portant création de l'association ;
- photocopie du dernier récépissé de déclaration de modification à la Préfecture ;
- photocopie du récépissé de déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives à Jeunesse et Sports ;
- compte d'exploitation et bilan financier des trois derniers exercices ;
- budget prévisionnel de la saison en cours.

Les effets

- L'agrément constitue une relation privilégiée entre le Ministère et une association ; il est indispensable pour prétendre à une aide financière éventuelle de l'Etat (exemple : CNDS) ;
- Il est une condition pour participer aux instances consultatives mises en place par l'Etat (services déconcentrés du Ministère des Sports) ;
- Il peut permettre de bénéficier de taux préférentiels pour le paiement de cotisations sociales (sous réserve du respect de conditions très strictes) et de redevances à acquitter auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) ;
- Il peut être une condition nécessaire pour l'obtention de la dérogation permettant l'ouverture d'une buvette à l'occasion d'une manifestation sportive ;
- Il peut être une condition posée par le Conseil Régional et un Conseil Général ou une commune avant d'accorder une aide financière ou matérielle à une association.

La durée

L'agrément est accordé sans limitation de durée. Il peut, néanmoins, faire l'objet d'un retrait dès lors que le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises.

Les motifs de retrait

- Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions de l'agrément ;
- Motif grave tiré, soit de la violation des statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
- Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

La procédure de demande d'agrément

L'association doit présenter une demande adressée par lettre recommandée et demande d'accusé de réception avec le dossier dûment complété, accompagné des pièces demandées aux Directions Départementales de la Jeunesse et des Sports qui instruisent la demande (le dossier de demande d'agrément du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports pour les associations sportives de Haute-Garonne est à télécharger sur le site Internet de la DRDJS Midi-Pyrénées / Haute-Garonne).

Le suivi

L'association s'engage, d'une part, à informer très régulièrement l'administration de toute modification survenue en son sein et, d'autre part, à adresser, chaque année, le procès-verbal d'Assemblée Générale accompagné des rapports moral, d'activités et financier.

Source : DRDJS Midi-Pyrénées / Haute-Garonne.

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